DPE : des mesures gouvernementales pour restaurer la fiabilité des diagnostics

Depuis que les logements classés G sont exclus du marché locatif, le diagnostic de performance énergétique (DPE) occupe une place centrale dans la gestion du parc immobilier. Il conditionne en effet la mise en location d’un bien, mais aussi son évaluation financière et sa visibilité sur le marché. Cette nouvelle importance a entraîné une multiplication des fraudes et des évaluations complaisantes, au détriment de la transparence et de la transition énergétique.

Une stratégie gouvernementale en dix actions

Pour endiguer les pratiques douteuses, la ministre du Logement Valérie Létard a annoncé un plan d’action structuré autour de dix mesures. L’intelligence artificielle sera par exemple utilisée pour détecter les diagnostics suspects, notamment ceux attribués dans des délais anormalement courts ou présentant des incohérences par rapport à des logements similaires. Si une anomalie est repérée, un contrôle sera automatiquement engagé par un organisme certificateur.

Une certification contrôlée et accessible au public

Chaque diagnostiqueur disposera d’un QR code unique, qui permettra à tout usager de vérifier sa certification et son statut professionnel. Si le diagnostiqueur a été sanctionné ou radié, son nom disparaîtra du registre tenu par l’Ademe. Pour garantir la réalité des visites, des outils de géolocalisation seront déployés. Un diagnostic établi sans déplacement sur place ne sera alors plus reconnu comme valide.

Un encadrement renforcé pour préserver l’impartialité

Autre évolution : le résultat du DPE ne sera plus remis immédiatement au propriétaire ou au locataire. Cette remise différée vise à éviter toute pression exercée sur le professionnel pendant l’intervention. Le rapport sera transmis une fois l’analyse finalisée, dans un cadre sécurisé.

Une profession appelée à se structurer

Le ministère souhaite aller plus loin avec le lancement d’une mission parlementaire en vue de créer une instance représentative du secteur. Inspirée des ordres professionnels, cette structure permettrait d’encadrer la pratique, d’imposer des règles communes et de favoriser l’autorégulation. L’objectif est clair : faire du DPE un outil fiable, cohérent et pleinement intégré à la stratégie nationale de rénovation énergétique.